Décret exécutif n° 16-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
TITRE 6 — RESPONSABILITES DES COMPAGNIES
Article 103
La compagnie doit s’assurer qu’un système de communication vocale efficace est assuré à tout moment à bord de ses navires, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la règle 14 du chapitre V de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS 1974), tel qu’amendée.
