Décret exécutif n° 16-107
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-107 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 modifiant le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
