Décret exécutif n° 16-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-104 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes
Article 8
Les électeurs de la commune et de la wilaya dont l'assemblée est dissoute, sont convoqués par décret présidentiel pour le renouvellement de leur assemblée quatre-vingt-dix (90) jours avant la date des élections.
