Décret exécutif n° 16-104 · ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-104 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes

Article 7

L'organisation des élections pour le renouvellement des assemblées dissoutes ne peut avoir lieu au cours de la dernière année du mandat électif.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.