Décret exécutif n° 16-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-104 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes
Article 6
Le mandat de la nouvelle assemblée expire au terme de la période restant à couvrir jusqu'au renouvellement général des assemblées populaires communales et de wilayas.
