Article 1er

En application des dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 et de la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes.