Décret exécutif n° 16-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-104 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes
Article 15
Les dispositions du présent décret, sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.