Décret exécutif n° 16-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-104 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes
Article 12
Les missions de l'administrateur, des assistants et de la délégation de wilaya prennent fin de plein droit dès l'installation de la nouvelle assemblée.
