Article 10

En cas de dissolution d'une assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l'intérieur désigne, par arrêté, sur proposition du wali, dans les dix

(10) jours qui suivent la dissolution, une délégation de wilaya, composée d'un président et de cinq (5) membres, pour exercer les prérogatives dévolues à l'assemblée populaire de wilaya.