Décret exécutif n° 16-101
· ج.ر عدد 17 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-101 du 5 Joumada Ethania1437 correspondant au 14 mars 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.
