Décret exécutif n° 16-101
· ج.ر عدد 17 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-101 du 5 Joumada Ethania1437 correspondant au 14 mars 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, à la date de la publication du décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
