Décret exécutif n° 16-101 · ج.ر عدد 17 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-101 du 5 Joumada Ethania1437 correspondant au 14 mars 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 7

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

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