Décret exécutif n° 16-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, sur proposition de l’inspecteur général.
