Décret exécutif n° 15-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-99 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 portant transfert de siège de l'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs d'Alger
Article 3
Le personnel ainsi que les étudiants de l'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs sont soumis aux dispositions légales, réglementaires et statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
