Décret exécutif n° 15-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-99 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 portant transfert de siège de l'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs d'Alger
Article 2
L'ensemble des biens, droits, obligations et personnels appartenant à l'institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs sont transférés au nouveau siège.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15 Le transfert du siège de l'institut vers le nouveau siège donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et le ministre chargé des finances.
