Décret exécutif n° 15-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
Article 7
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, un article 18 bis rédigé comme suit :
« Art. 18 bis. — L'implantation et le ressort territorial de la direction des domaines « Centre de wilaya », des directions des domaines « Est de wilaya » et des directions des domaines « Ouest de wilaya » sont fixés par arrêté du ministre des finances ».
