Décret exécutif n° 15-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015.
Abdelmalek SELLAL.
