Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 11-23 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public de l’Etat aux clubs professionnels de football » comme suit :

« Art. 2. — Le compte d'affection spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public de l’Etat aux clubs professionnels de football » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des sports.

Les directeurs de la jeunesse et des sports des wilayas sont ordonnateurs secondaires de ce compte ».

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— une dotation du budget de l'Etat ;

— 1 % des revenus des stades réservés aux rencontres de l'équipe nationale ainsi qu'aux clubs professionnels de football ;

— 2% des revenus sponsoring de la fédération algérienne de football et de l'équipe nationale ainsi que des clubs professionnels de football ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, le financement du soutien public de l’Etat aux clubs professionnels de football à travers la couverture des dépenses liées :

— aux études pour la réalisation de centres d'entraînement ;

— au financement de 100% du coût de la réalisation des centres d'entraînement ;

— à l'acquisition d'autobus ;

— à la prise en charge de 50% des frais de déplacement des équipes par avion à l'intérieur du pays à l'occasion des compétitions sportives ;

— à la prise en charge de 50% des frais de déplacement du club professionnel pour les matchs disputés à l'étranger au titre de la compétition continentale, régionale et mondiale ;

— à la prise en charge des frais d'hébergement des joueurs des jeunes catégories à l'occasion des déplacements au titre des compétitions locales ;

— à la rémunération d'un entraîneur pour chaque équipe de jeunes du club professionnel mis à disposition ;

— au financement du fonds de roulement du club professionnel de football, pour un montant annuel de 25 millions de dinars à titre exceptionnel et pour une durée de quatre (4) années à compter de la publication de la loi de finances pour 2015 au Joumal officiel ;

— 50% de ce financement doit être consacré à l'encadrement, à la formation, à la création d'écoles et de centres de formation et de publicité ainsi qu'au perfectionnement des connaissances des encadreurs de clubs sportifs.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des sports fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».