CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute publication écrite, publique ou privée, quotidien ou périodique, hebdomadaire ou mensuel et autres revues à caractère scientifique, culturel, sportif et de loisir, destinés à l'enfance et/ou à la jeunesse.
Les dispositions du présent décret sont étendues aux publications destinées aux enfants et/ou jeunes handicapés, notamment les publications en braille destinées aux non-voyants.