Article 1er

En application des dispositions de l'article 24 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information, le présent décret a pour objet de fixer les missions et la composition de la structure éducative consultative auprès des publications destinées à l'enfance et/ou à la jeunesse, ci-après dénommé « le comité consultatif ».