Décret exécutif n° 15-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le siège du centre est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la communication.
