Article 4

Les prestations fournies par le centre aux entreprises nationales de la presse écrite, en application des dispositions du présent cahier des charges font l'objet d'une facturation sur des bases contractuelles, à l'exception, le cas échéant, de celles qui seraient couvertes par une contribution forfaitaire.

Dans ce cas, les dispositions du cahier des charges annuelles fixent le montant de cette contribution ainsi que la nature et le volume des services qu'elle couvre.