Décret exécutif n° 15-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES
Article 3
Les relations entre le centre et les entreprises nationales de la presse écrite sont définies par convention conformément à la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que par les dispositions du présent cahier des charges.
