Décret exécutif n° 15-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le centre est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
