Décret exécutif n° 15-95 · ج.ر عدد 17 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE

Article 25

Le centre peut recevoir éventuellement des subventions d'investissements accordées par l'Etat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.