Article 7

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux :

— biens culturels protégés, par la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée ;

— ouvrages et constructions militaires réalisés par le ministère de la défense nationale ou entreprises pour son compte qui sont assujettis à une réglementation spécifique ;

— autres ouvrages et constructions régis par des dispositions particulières.