Décret exécutif n° 15-88
· ج.ر عدد 14 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 portant identification des auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions
Article 2
Il est entendu par « la mention » prévue à l'article 12 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, susvisé, la plaque indicative identifiant l'architecte ou les architectes ayant conçu l'ouvrage ou la construction.
