Décret exécutif n° 15-87
· ج.ر عدد 14 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national
Article 6
La subvention annuelle arrêtée au titre de la sujétion est inscrite au budget du ministère chargé des hydrocarbures.
