Décret exécutif n° 15-87
· ج.ر عدد 14 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national
Article 5
Le montant de la subvention dû par l'Etat en contrepartie de la prise en charge par l'importateur de la sujétion est versé à ce dernier, conformément aux procédures établies en la matière.
Le ministre chargé L'importateur des hydrocarbures Le ministre chargé des finances ————★————
