Décret exécutif n° 15-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-79 du 17 Joumada El Oula 1436 correspondant au 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° l1-241 du 8 chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence.
