Article 35

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE DOSSIER FINAL Le dossier final comporte les documents suivants :

1. demande de mise en produit de la canalisation ;

2. dossier préliminaire ayant recueilli un avis de conformité de l'autorité de régulation des hydrocarbures ;

3. état descriptif de l'ouvrage (fluide véhiculé, pression de calcul, pression maximale de service, pression d'essai hydrostatique, température de calcul, température de service, matériaux utilisés, épaisseur et diamètre) ;

4. carte du tracé de l'ouvrage avec profil en long de la canalisation ;

5. plans isométriques des postes de coupure et de sectionnement ;

6. dossiers finaux des éléments constitutifs (tubes, pièces de forme et accessoires) ;

7. procès-verbaux de la qualification des soudeurs ;

8. qualification des modes opératoires de soudage ;

9. certificats d'homologation des soudeurs et des opérateurs de soudage ;

10. carnet de soudures ;

11. descriptif des conditions d'épreuve en mentionnant la longueur et le volume de chaque tronçon ;

12. note calculs de la pression de résistance pour chaque tronçon ;

13. courbes d'enregistrement des pressions d'épreuve ;

14. procès-verbaux d'épreuve de chaque tronçon (résistance et étanchéité), poste de coupure et poste de sectionnement ;

15. contrôles radiographiques des soudures réalisées après épreuves (soudure de raccordement) ;

16. protection de la canalisation (revêtement et protection contre la corrosion ... etc) ;

17. plan de surveillance et d'intervention définissant les modalités de surveillance et d'intervention sur l'ouvrage ;

18. toutes les dérogations obtenues lors de la construction de la canalisation ;

19. certificat établi par le constructeur ou le réparateur attestant que les soudures de l'ouvrage ont été réalisées conformément aux procédures applicables au projet ;

20. résultats des contrôles de la qualité du revêtement des tubes ;

21. procès-verbal attestant la conformité aux dispositions réglementaires de la pose ;

22. procédure et résultats des essais destinés au contrôle de la qualité de l'application du revêtement, approuvés par le maître de l'ouvrage ;

23. indication des zones pourvues de protection mécanique du système de revêtement. 17 Joumada El Oula 1436 8 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE