Décret exécutif n° 15-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SUIVI DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES
Article 29
L'exploitation des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures est soumise à un contrôle par l'autorité de régulation des hydrocarbures.
