Décret exécutif n° 15-76 · ج.ر عدد 12 لسنة 2015 ملغى

Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE 2 — CONTROLE ET SUIVI DE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES

Article 22

Les essais, prévus par le standard choisi, destinés à l'évaluation de l'efficacité et au contrôle de fonctionnement du système de protection cathodique doivent être effectués et les résultats desdits essais doivent être conformes aux critères fixés par ce standard.

Les résultats des essais doivent être joints au dossier technique final de l'ouvrage.

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