Décret exécutif n° 15-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-75 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 portant réaménagement du statut de l'office du complexe olympique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
L'office reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
La contribution financière citée à l'alinéa ci-dessus, est déterminée chaque année conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des sports.
