Décret exécutif n° 15-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-75 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 portant réaménagement du statut de l'office du complexe olympique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'office est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'office est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2015
