Décret exécutif n° 15-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-75 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 portant réaménagement du statut de l'office du complexe olympique
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 17
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission sauf opposition expresse du ministre chargé des sports signifiée dans ce délai.
Les délibérations relatives au budget et comptes de l'office, à ses projets de programmes d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension ainsi qu'à ses projets d'acquisition et de location d'immeubles ne peuvent être exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé des sports.
