Article 6

Est interdit le changement de destination par le club amateur d'une subvention publique de l'Etat ou des collectivités locales sans l'accord express de l'administration chargée des sports sans en avoir informé et recueilli l'avis de la collectivité ou de l'organisme ayant octroyé la subvention.

Aucune rémunération ou indemnité, ou prime attribuée à un sportif du club sportif amateur, ne peut être puisée sur les subventions publiques de l'Etat ou des collectivités locales accordées au club sportif amateur sous peine de sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.