Décret exécutif n° 15-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur
CHAPITRE 10 — MODIFICATIONS DU STATUT DU CLUB SPORTIF AMATEUR ET SA DISSOLUTION
Article 59
La dissolution volontaire du club amateur est prononcée, au moins, par les deux tiers (2/3) des membres de l'assemblée générale réunie en session extraordinaire.
L'assemblée générale, outre la dissolution, règle par sa délibération la dévolution des biens meubles et immeubles conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
