Décret exécutif n° 15-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CLUB SPORTIF AMATEUR › Section 3 — Le bureau exécutif du club amateur
Article 31
En cas de rejet des bilans moral et financier par l'assemblée générale, il est mis fin au mandat du président et du bureau exécutif du club amateur avant l'expiration du mandat par un vote à la majorité des membres de l'assemblée générale.
