Article 8

Le club sportif amateur et la société sportive commerciale doivent signer une convention définissant les activités relevant du club sportif amateur et les activités relevant du domaine professionnel dont le club et la société ont respectivement la responsabilité.

La convention mentionnée à l’alinéa 1er ci-dessus, doit prévoir notamment :

— la répartition entre le club amateur et la société commerciale des activités liées à la formation sportive ;

— les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité du club sportif amateur ;

— les conditions dans lesquelles les infrastructures sportives, notamment les terrains, les bâtiments , les installations et équipements seront utilisés par une ou l’autre partie, et le cas échéant, les relations de celle-ci avec le propriétaire de ces infrastructures et équipements ;

— les conditions d’utilisation par la société de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs dont le club sportif amateur est propriétaire, ainsi que la contrepartie due par la société au club sportif amateur pour cet usage ;

— la durée de la convention, ses modalités de renouvellement qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite, ainsi que ses modalités de résiliation anticipée moyennant un préavis d’un délai n’excédant pas trois (3) mois.

La convention doit prévoir également qu’aucun dirigeant du club sportif amateur ne peut percevoir de rémunération sous quelque forme que ce soit de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part du club sportif amateur.

La convention est soumise à l’approbation du ministre chargé des sports. Elle est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

ALGERIENNE N° 11 6 Joumada El Oula 1436 25 février 2015