Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 1er — FORME – DENOMINATION OBJET - SIEGE - DUREE
Article 3
La dénomination sociale est ..................... (3).
Dans tous les actes et documents émanant de la société cette dénomination doit être précédée ou suivie de la mention ”société sportive par actions” et des initiales ”SSPA” et de l'énonciation du montant du capital social.
