Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 1er — FORME – DENOMINATION OBJET – SIEGE – DUREE
Article 3
La société a pour dénomination sociale ......................................................................................... (3) Dans tous les actes et documents émanant de la société cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société sportive à responsabilité limitée » et des initiales “S.SARL” et de l'énoncé du capital social.
