Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 23
Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des délibérations.
Les conventions conclues entre l'entreprise et son gérant sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales.
