Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DECISIONS DES ASSOCIES
Article 21
Les décisions des associés sont prises en assemblée.
Les associés sont convoqués quinze (15) jours, au moins, avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée avec avis de réception portant indication de l'ordre du jour.
Un ou plusieurs associés représentant, au moins, le quart (1/4) en capital social peuvent demander la réunion d'une assemblée.
