Article 21

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

(10) exemple : acheter ou vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir des hypothèques ...................... (énumérer ces actes) ;

(11) préciser le nombre d'exercices ; 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2015 Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.

Le représentant de l'associé unique peut, à tout moment, prendre connaissance des documents prévus par la loi au siège social.

L'associé unique dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.