Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015.
Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE 1 STATUT-TYPE DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE SPORTIVE A RESPONSABILITE LIMITEE (E.U.S.A.R.L.)
