Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 3 — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Article 11
En cas d’émission de nouvelles actions ou de parts sociales ou d’augmentation de la valeur des actions ou des parts sociales, toute société sportive commerciale doit, sous réserve de la législation en vigueur et notamment le droit préférentiel de souscription, accepter par son assemblée générale d’actionnaires ou d’associés, toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes physiques ou morales de nationalité algérienne ou étrangère afin d’augmenter ses ressources et garantir sa viabilité.
