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Décret exécutif n° 15-71 · ج.ر عدد 9 لسنة 2015 ملغى

Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Le plan particulier d'intervention est transmis par le wali aux wilayas limitrophes, lorsque les effets du risque particulier identifiés peuvent s'étendre aux territoires de ces wilayas.

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