Décret exécutif n° 15-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 16
L'arrêté d'adoption du plan particulier d'intervention est notifié aux communes, aux exploitants de l'installation ou de l'ouvrage ainsi qu'aux intervenants concernés par la mise en œuvre du plan particulier d'intervention.
