Article 13

Le vétérinaire exerçant à titre privé peut être suspendu à titre conservatoire par l'autorité vétérinaire nationale, en attendant de statuer sur sa situation, pour un délai de trois (3) mois au maximum, pour les cas suivants :

— faute professionnelle ;

— vente de médicaments vétérinaires à l'éleveur ;

— mise à la disposition de l'éleveur de produits vétérinaires injectables ;

— utilisation de produits vétérinaires périmés ;

— détention et utilisation de produits vétérinaires n'ayant pas reçu au préalable, une autorisation de mise sur le marché ;

— procéder à des essais cliniques sans autorisation préalable de l'autorité vétérinaire nationale ;

— délivrance de certificats, de documents officiels et d'attestations de complaisance ;

— omission de signaler la fermeture de cabinet vétérinaire ou de porter à la connaissance des services vétérinaires officiels tout changement d'adresse pour une période dépassant les (15) quinze jours ;

— se faire remplacer par une personne non autorisée à pratiquer la médecine vétérinaire ;

— non déclaration d'une maladie à déclaration obligatoire à l'inspection vétérinaire de wilaya, à l'autorité vétérinaire nationale et au président de l'assemblée populaire communale ;

— non transmission périodique du bilan d'activités vétérinaires à l'inspection vétérinaire de wilaya ;

— non-respect du bien-être animal ;

— manquement à l'une des clauses du cahier des charges.